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Droit de renonciation
Droit de renonciation et annulation de commande La Loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 12 avril 2010 permet à l’acheteur d’informer le vendeur dans les 14 jours calendrier à partir de la livraison du produit qu’il/elle renonce à l’achat. Ce délai de réflexion de 14 jours ne s’applique qu’aux clients particuliers et prend cours au moment de réception de la commande. Aucune justification ne sera demandée à l’acheteur. Si vous souhaitez faire appel au droit de renonciation, vous devez le communiquer par écrit dans les 14 jours calendrier à partir de la livraison du produit. Les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine (non utilisés) et dans leur emballage d’origine fermé au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la livraison ou la réception des articles. Tous les accessoires et documents (notice d’utilisation, certificat, …) attachés aux articles devront également être renvoyés. Les frais de renvois des articles seront à charge de l’acheteur. Les envois non affranchis seront refusés et renvoyés à l’expéditeur. Pour tout article ouvert, descellé, endommagé, incomplet, sale ou non conforme, il ne sera accordé aucun droit de retour. Pour les produits fabriqués ou transformés à la demande de l’acheteur, le droit de renonciation n’est pas applicable. Les articles devront être renvoyés à l’adresse suivante : ECOBATI scrl Z.I des Hauts Sarts Première avenue, 25 B4040 Herstal En cas de résiliation du contrat d’achat, si les conditions de renvois sont respectées, EcoBATI s’engage à rembourser au client le montant des articles par virement bancaire, et ce dans les 30 jours après réception des articles renvoyés.
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